Comment habiliter des grands parents dans leurs droits ?

En tant que grand parents la loi vous donne valablement un droit de voir en toute liberté vos petits enfants. De ce fait, et même en cas de conflit avec leurs parents, il n'en demeure pas moins que votre droit ne peut être restreint à ce seul motif. Le présent courrier vous permettra de mettre en demeure les parents de vos petits enfants afin qu’ils se conforment aux dispositions de la loi en la matière.

Modèle à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

Nom :

Prénoms :

Adresse :

Code postal :

Ville :

A l’attention de Mme et M. (indiquer le nom de famille des parents)

Objet : Mise en demeure

Madame/Monsieur,

Par le présent courrier, je vous informe de notre droit de visite et d'hébergement à l’égard de notre petit fils eu égard à notre qualité de grand parent.

En outre, nous avons aussi le droit d'échanger une correspondance avec lui et de participer à son éducation dans la mesure où nous ne cherchons nullement à nous substituer à vous et qu’il n’existe pas de motif grave qui pourrait nuire à notre petit fils.

En effet, depuis que nous avons refusé de nous porter caution de votre nouvel appartement vous avez considérablement limité notre accès à notre petit fils en prétextant qu’il été chargé à l’école.

Pis nous ne pouvons plus lui parler au téléphone comme auparavant. Nous sommes contraints de communiquer avec lui en cachette ce qui ne peut plus durer de par notre qualité d’ascendants. Ainsi, conformément à l’article 371-4 Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 6 mars 2007 : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants… ».

Par conséquent, nous vous serions gré de nous laisser avoir une relation normale avec notre petit fils, faute d’accord à l’amiable, dans un délai de quinze jours, nous serions contraints de saisir le Juge aux Affaires Familiales Je vous prie de recevoir mes cordiales salutations.

Date :………./…………./………………/ Signature de l’intéressée